Arrêté n°805 MEF/DGBF/DMP du 19 OCTOBRE.2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission administrative de Conciliation
CHAPITRE 3 : SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CONCILIATION
Article 10 : Délai de saisine
La Commission Administrative de Conciliation est saisie par les personnes visées à l’article 2 ci-dessus, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de notification ou de publication de la décision contestée.
S’agissant des cas de différends ou litiges antérieurs au dépouillement des plis, la commission peut être saisie jusqu’à l’ouverture des offres.
