Arrêté n°805 MEF/DGBF/DMP du 19 OCTOBRE.2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission administrative de Conciliation

 

 

CHAPITRE 3 : SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CONCILIATION

 

 

Article 8 : l’action et son exercice

 

L’action auprès de la Commission Administrative de Conciliation peut être exercée par les autorités administratives intervenant dans une procédure de passation, d’approbation, d’exécution ou de contrôle des marchés publics, notamment en qualité d’autorité contractante, de maître d’œuvre, de membre des commissions d’ouverture et de jugement des offres,

d’autorité approbatrice ou d’organe de contrôle.

 

 

Article 9 : Mode de saisine

 

La Commission est saisie par requête présentée sous la forme d’un mémoire introductif. Celle-ci est déposée auprès du secrétariat technique par le requérant ou son représentant dûment mandaté et doit comporter nécessairement :

 

Dénomination de la structure ;

Nom, prénoms, profession et fonction du requérant ;

Domicile ;

Adresse du requérant ;

Objet de la requête ;

Références de la décision contestée ;

Moyens invoqués, accompagnés de tous les documents, pièces et preuves diverses dont le requérant entend se prévaloir ;

Copies de la requête à notifier aux parties intéressées ;

Reçu attestant du paiement des frais de procédure à l’exception des personnes visées à l’article 10 ci-après.

La requête déposée à une antenne régionale de l’Agence Judiciaire du Trésor ou, le cas échéant, à la Direction Régionale des Marchés Publics 

est acheminée vers le secrétariat technique de la commission dans un délai maximum de cinq (5) jours francs.